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Effet direct des directives : appréciation des critères de la qualification d’« émanation de l’État »
Les dernières actualités - autier, 3/07/2017
Afin de déterminer contre quel organisme un particulier peut agir en raison d’une transposition incorrecte d’une directive européenne dans l’ordre juridique national des États membres, l’avocat général de la CJUE, Eleanor Sharpston, revient sur les critères permettant d’établir la notion d’« émanation de l’État ».