Droit en France : l'obligation de loyauté du client envers un établissement bancaire

8 novembre 2007. – La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt rendu le 30 octobre 2007, l'obligation de loyauté d'un client envers un organisme de crédit. La société Cofidis avait assigné en justice des particuliers en paiement des sommes qu'elle avait prêtées. Les époux en question avait formulé des demandes reconventionnelles tendant à la condamnation de la société de crédit pour manquement à son devoir de mise en garde.

Ayant été condamnés en première instance au remboursement des sommes dues, les intéressés se sont pourvu en cassation, en réaffirmant ce devoir de mise en garde qui, selon eux, n'était pas respecté.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en relevant que les requérant avaient « dissimulé à la société Cofidis l’existence de prêts en cours de remboursement, de sorte que les éléments d’information qu’elle avait, sur la demande de cette société, portés à la connaissance de celle-ci étaient compatibles avec l’octroi de l’ouverture de crédit litigieuse ».

Ainsi, leur déloyauté vis à vis de la société de crédit n'a pu permettre à cette dernière de déceler l'impossibilité ou non d'octroyer un prêt. Aucune faute ne saurait donc être reprochée à la société Cofidis, eu égard au comportement de l'emprunteur.

Sources

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• ((fr)) – « Arrêt n° 1159 ». Cour de cassation, 7 novembre 2007.

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