[Reprise] Avocat.net : braconniers du droit ?

Je reprends mes activités sur ce blog en accueillant un article écrit par mon confrère Michèle Bauer de l’excellent quoique provincial barreau de Bordeaux. Cet article, repris sur le site du Village de la Justice, très prisé des professionnels, a déplu à Jurisystem, la société exploitant le site avocat.net, qui a d’abord exigé de l’auteur le retrait de cet article, mais manque de pot, ledit auteur était avocat et, se sachant dans son bon droit, a refusé. L’avocat de cette société a alors eu recours à un subterfuge, s’adressant au Village de la Justice en qualité d’hébergeur. Ce site, peu désireux de s’exposer au risque et au coût d’un procès, et n’ayant sans doute pas connaissance de l’infaillible technique des 3P2T, a plié et a retiré l’article.

Et ça m’agace. Pratiquant le droit de la communication en ligne, je suis souvent confronté à des clients pots de terre qui, menacés par un pot de fer en parfaite mauvaise foi (car je crois mes confrères agissant ainsi trop compétents pour ignorer que leur demande sur l’article 6, I, 5 de la LCEN était totalement infondée) préfèrent céder bien que je leur aie expliqué que la victoire les attendait dans le prétoire, car un procès, ça angoisse, ça fout la trouille, et ça coûte cher, même quand je ne suis pas dans la cause (et quand j’y suis je ne vous raconte pas. Surtout le coût). 

Pour ma part, je n’ai pas peur des prétoires. Je m’y sens comme chez moi. Mon hébergeur est Typhon, et ils ont un service juridique qui ferait fuir des Ultralisks à coups de citations du Digeste. Donc, je reprends ci-dessous l’article en question en lui donnant une visibilité supérieure encore à celle du Village de la Justice. Et pendant que la société Jurissystem lit avec intérêt la fiche Wikipédia de Barbara Streisand. Et j’envisage très sérieusement, à bons entendeurs salut, de renouveler cette pratique chaque fois que la LCEN, texte protecteur de la liberté d’expression sur internet, sera invoquée pour la censurer à coups de menaces d’un procès. Go ahead, punk. Make my day.

Ci-dessous le texte de l’article, initialement publié ici.

Avocat.net : braconniers du droit ?

Le site Avocat.net vient d’être condamné à changer de nom tel était le titre de Anne Portmann dans un article du Dalloz actualité du 11 février 2014.

J’étais inscrite sur avocat.net et j’ai supprimé ma fiche après lecture de la décision que dont vous pourrez prendre connaissance: tgiparisjurisystem

Ce site permet aux avocats inscrits de recevoir des demandes de devis de clients qui cherchent tous pour la majorité des avocats au plus bas prix, la compétence fait rarement partie des critères de recherches… (voir mon article sur je veux l’avocat qui pratique les prix les plus bas: attention danger!).

En tout état de cause, je me suis interrogée dès mon inscription sur ce site: de quoi vit-il ? Aucune publicité sur ce dernier, les avocats ne règlent rien non plus, les clients qui demandent des devis ne semblent pas payer pour en recevoir….

Avec ce jugement du Tribunal de Grande Instance, j’ai enfin compris, avocat.net rédigerait des actes pour les fameux clients qui demandent des devis et même peut-être conseillerait les internautes. J’avais déjà observé que des fiches étaient rédigées non par des avocats mais par des juristes…

Aussi, les Consoeurs et Confrères inscrits sur ce site seraient utilisés pour permettre au site d’être rassurant et crédible (vous pensez ce site s’appelle avocat.net alors!!!), les Confrères et les Consoeurs inscrits (dont je faisais partie) amènent ainsi du trafic sur le site et une certaine notoriété. Ils permettraient au site de vendre ses actes de juristes et non d’avocats (donc toujours le même problème pas de secret professionnel, pas d’assurance pour couvrir une mise en cause dans le cadre d’une responsabilité professionnelle !).

Bien entendu, ceux qui s’inscrivent ne semblent pas être informés de cette activité concurrente à la leur, les avocats sont les moutons de la bergerie, avocat.net est le loup caché. Mais manque de chance, le CNB vient de voir le loup (enfin me direz-vous, avocat.net existe je crois depuis presque deux ans, mais il n’est jamais trop tard pour voir le loup -c’était pour le jeu de mot, car le jugement précise que l’assignation a été délivrée le 28 décembre 2012, le loup a été vite vu dès sa sortie-).

Notre Institution représentative s’est émue de ce site qui entretient bien volontiers une confusion. En effet, le CNB a assigné avocat.net devant le Tribunal de Grande instance de Paris.

Le CNB a considéré que la Société Jurisystem qui exploite ce site faisait un usage prohibé du titre d’avocat pour proposer des services juridiques, des actes de démarchages interdit et se livrait par conséquent à des pratiques trompeuses.

Le CNB a également fait valoir que des services d’une juriste étaient proposés par la Société. En outre, le site se qualifie seul de « comparateur n°1 d’avocats en France », ce qui est une pratique trompeuse (j’ajouterai que le site précise même que 99% des clients étaient satisfaits, sur quels chiffres s’appuyait-il, mystère…).

Le TGI de Paris a considéré que l’usage de la dénominiation « avocat.net » sans adjonction d’autres termes est de nature à laisser penser à l’internaute que le site ainsi désigné est exploité par des avocats ou que les services proposés sur le site émanent d’avocats.

Par conséquent, le Tribunal a interdit cette Société de faire usage de la dénomination avocat.net pour désigner ce site et ceci sous astreinte de 150 euros par jour de retard (pour l’instant, la Société se moque de cette décision puisque le site se nomme toujours avocat.net alors que le jugement est d’exécution provisoire !).

De même, la Société a été a été condamnée à procéder à la radiation du nom de domaine avocat.net, sous la même astreinte (cela ne semble pas avoir été fait également).

La seule disposition du jugement qui semble-t-il a été exécutée c’est de ne plus utiliser le slogan « le comparateur d’avocats n°1″, cependant la Société continue d’indiquer que les clients sont à 99% satisfaits (mais il n’y a pas de condamnation sur ce point…). (NdEolas : ni la moindre démonstration de cet indice de satisfaction stratosphérique naturellement)

Cette décision est la bienvenue. Elle pose encore une fois une question récurrente: quand est-ce que le CNB se décidera à mettre en place un site qui propose de telles prestations pour les internautes ?

Je l’ai écrit: les avocats sont aussi un marché pour ces Sociétés et il est nécessaire d’investir le numérique. Il ne suffit pas de prêcher la bonne parole lors de la Convention de Montpellier, de faire un mea culpa et surtout de vénérer les entreprises du numérique. Il faut agir et vite.

A quand la création  d’une plateforme gérée par le CNB, tournée vers les internautes, vers les futurs clients qui seront rassurés par le gage de qualité, de sécurité, de déontologie et de confidentialité que pourrait offrir les avocats par l’intermédiaire d’un tel site ?

Je crains que la réponse malheureusement ne se fasse attendre, hélas.

Pour ce qui est de notre participation à ces sites, ceci relève de la conscience personnelle: travailler pour un concurrent pour ma part est une hérésie!

NB: L’avocat de la Société m’indique que  sa cliente a interjeté appel du jugement, dont acte. Cependant, il ne m’a pas précisé si le Premier Président a été saisi en demande de suspension de l’exécution provisoire.