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France: La loi DADVSI est votée en ultime lecture
- wikinews:fr, 12/01/2012
2 juillet 2006. – Le vendredi 30 juin, le Parlement français a adopté définitivement la loi qui légitime les protections DRM. La copie privée peut être autorisée mais le nombre minimal n'est pas précisé et peut être de zéro.
Ce texte interdit tous les moyens facilitant l'échange de fichiers sans payer une redevance aux auteurs, ce texte vise explicitement les fabricants de logiciels P2P et leurs utilisateurs ainsi que les personnes n'ayant pas empéché l'usage de logiciel client sur leur ordinateur.
Cette loi transpose la directive européenne EUCD sur le droit d'auteur adoptée il y a 5 ans par l'Union européenne.
Seul l'UMP a voté Pour, sauf Alain Suguenot et Christine Boutin qui ont voté contre. L'UDF et les partis de gauche ont voté Contre.
L'opposition devrait saisir le Conseil Constitutionnel.
Voir aussi
- ((fr)) « Manifestation contre la loi francaise sur le copyright ». Wikinews, 7 mai 2006.
- ((fr)) « La pétition française EUCD.INFO contre le projet de loi DADVSI dépasse les 68 000 signatures ». Wikinews, 12 décembre 2005.
Sources
- ((fr)) – Estelle Dumout, « Le projet Dadvsi définitivement adopté par le Parlement ». ZDNet, 30 juin 2006.
- ((fr)) – Christophe Alix, « Le Parlement adopte le projet de loi sur les droits d'auteur ». Libération (journal), 1er juillet 2006.
- ((fr)) – « Texte adopté ». Assemblée nationale (France), 30 juin 2006.
