Droit en France : le Conseil d'État rappelle les conditions d'une mise à retraite d'office pour raison de santé

3 novembre 2010. – Le Conseil d'État a rappelé, dans un arrêt du 27 octobre 2010, les conditions de la mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire pour raison de santé. Dans cette instance, le fonctionnaire avait épuisé ses droit à congé longue durée et avait été placé en disponibilité d'office. Or, les ministres ont prononcé sa mise à la retraite alors que l'agent n'avait pas épuisé ses droits pour être placé dans cette position statutaire. Une première annulation est survenue par un premier jugement du Tribunal administratif de Caen. La juridiction normande avait relevé un défaut de motivation dans la décision attaquée. Appelés à prendre une nouvelle décision pour reconstituer la carrière du fonctionnaire, les ministres ont pris la même décision avec effet rétroactif. L'agent s'est donc tourné une nouvelle fois devant les tribunaux qui lui ont encore donné raison. Les autorités de tutelle sont sont alors pourvues en cassation.

Saisi du dossier, le Conseil a rappelé que « si l’annulation d’une décision ayant irrégulièrement mis d’office à la retraite un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé oblige l’autorité compétente à réintégrer l’intéressé à la date de sa mise à la retraite et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une situation régulière, cette autorité, lorsqu’elle reprend une nouvelle mesure d’éviction, ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif si ce fonctionnaire n’a pas, compte tenu des mesures réglementaires qui lui sont applicables, épuisé ses droits au regard de sa position de disponibilité à la date de prise d’effet de la décision annulée. » Aussi, « la seule circonstance que le comité médical ait émis un avis reconnaissant l’incapacité définitive de ce fonctionnaire à exercer des fonctions administratives est sans incidence, dès lors qu’il appartient au ministre d’apprécier, par lui-même, s’il convient de placer l’intéressé en position de disponibilité d’office. »

Aussi, c'est à bon droit que les premiers juges ont relevé que le fonctionnaire n'avait pas épuisé ses droit de disponibilité d'office même si le comité médical ministériel avait reconnu son incapacité définitive à exercer ses fonctions.

Voir aussi

• La décision du Conseil d'État sur Wikisource.

Sources

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• ((fr)) – « Requête n° 316578 ». Conseil d'État, 3 novembre 2010.

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