Droit en France : un camping municipal constitue un service public administratif

31 mars 2010. – Dans un arrêt rendu aujourd'hui, la Cour de cassation a statué sur la responsabilité des campings municipaux vis à vis de ses usagers. Un accident est survenu sur le terrain de camping municipal de la commune de Douvres-la-Délivrande (Calvados). La victime a assigné la commune en responsabilité.

La cour d'appel de Caen, qui a jugé le 27 janvier 2009, a relevé la responsabilité de la commune en s'appuyant sur le caractère industriel et commercial de l'activité du camping municipal. Il reconnaissait la compétence du juge judiciaire « après avoir relevé que, sommée par deux fois en cause d'appel de communiquer la convention par laquelle elle aurait confié au comité des fêtes la gestion du camping, la commune avait fait connaître qu'elle ignorait l'existence d'une telle convention ».

En revanche, la Cour de cassation n'a pas suivi le raisonnement du juge d'appel sur ce point. Cette dernière a estimé qu'un « camping municipal, créé dans l'intérêt général, constitue un service public administratif et n'a de caractère industriel et commercial que dans les cas où les modalités particulières de sa gestion impliquent que la commune a entendu lui donner ce caractère ». Et d'ajouter qu'« il incombe à la partie qui se prévaut du caractère industriel et commercial d'un service public d'établir ses modalités de fonctionnement et de financement, au besoin après avoir demandé qu'il soit fait injonction à la personne publique de produire les pièces nécessaires ». L'accès à ces derniers documents peut être fondé sur la loi du 18 juillet 1978 concernant l'accès aux documents administratifs ou sur injonction de la juridiction saisie.

L'arrêt a été cassé et l'affaire renvoyée devant cette même cour autrement composée.

Voir aussi

• L'arrêt de la Cour de cassation, sur Wikisource.
• L'arrêt de la Cour de cassation, sur Gdn.

Source

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• ((fr)) – « Arrêt n° 342 ». Cour de cassation (France), 31 mars 2010.

• Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.

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