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Sécurité maritime : le projet de loi de ratification des protocoles de Londres devant le Sénat
Les dernières actualités - demunck, 29/06/2017
Le projet de loi n° 549 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental vient d’être enregistré au Sénat, le 10 mai 2017.