France : La Poste déboutée par la Cour de cassation sur une affaire de vol de carte bleue

6 octobre 2007. – Par un arrêt rendu le 2 octobre 2007, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation introduit par La Poste sur une affaire de vol de carte bancaire.

Une cliente de La Poste, plus précisément de la Banque postale, s'était fait dérobée sa carte bancaire le 9 avril 2004. Elle a donc fait une déclaration de vol auprès des services de La Poste le lendemain. L'opérateur public, s'étant rendu compte que plus de 2000 € de transactions étaient faites avec la composition du code secret, il en a déduit une faute lourde du titulaire de la carte. Il a donc débité le compte de la victime de la somme de 2 742,42 euros.

La titulaire du compte, a donc assigné la Poste devant le Tribunal d'instance de Roanne qui a condamné cette dernière à lui rembourser la somme ainsi prélevée. La Poste s'est donc pourvue en cassation en soulevant deux moyens.

En premier lieu, compte tenu de la divulgation du code secret, il incombait au titulaire de rapporter la preuve de l'absence de faute lourde.

En second lieu, elle reproche au tribunal d'instance d'avoir estimé qu'il est possible à des malfaiteurs de connaître le code secret d'une carte bancaire sans que son titulaire puisse commettre la moindre faute.

Dans son arrêt, la Cour de cassation a estimé qu'en « cas de perte ou vol d’une carte bancaire, il appartient à l’émetteur de la carte qui se prévaut d’une faute lourde de son titulaire, au sens de l’article L. 132-3 du code monétaire et financier, d’en rapporter la preuve (…) la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d’une telle faute ».

À partir de ce principe, c'est donc à bon droit que le tribunal d'instance a estimé que la Poste « était défaillante dans l’établissement de la faute lourde alléguée à l’encontre » du titulaire de la carte bancaire. Sur le second moyen, la Cour estime que les motifs retenus par les juges étaient surabondants.

Sources

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• ((fr)) – « Arrêt n° 1050 du 2 octobre 2007 ». Cour de cassation, 5 octobre 2007.

• Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.

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