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Brèves : 7 octobre 2010

- wikinews:fr, 7/10/2011

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Cet article groupe les brèves concernant des événements survenus le 7 octobre 2010.
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France

  • Le Conseil constitutionnel a rendu quatre décisions dont une déclarant un texte législatif contraire à la Constitution. Le texte incriminé est l'article L. 45 du code des postes et des communications électronique. Celui-ci traite de l'attribution des noms de domaine Internet par l'AFNIC. Le Conseil reproche au législateur d'avoir « entièrement délégué le pouvoir d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés. » Cette compétence négative du Parlement concernait notamment l'absence de « garanties permettant qu’il ne soit pas porté atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à l’article 11 de la Déclaration de 1789. » Eu égard aux conséquences dommageables excessives de cette invalidation, l'abrogation prendra effet au 1er juillet 2011 –  Source :  Conseil constitutionnel (fr) : Décision n° 2010-45 QPC du 06 octobre 2010  –

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