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Droit en France : le régime de la garde à vue définitivement hors-la-loi
- wikinews:fr, 26/04/2011
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20 avril 2011. – La Cour de cassation n'aura pas attendu l'application de la nouvelle loi réformant le régime de la garde à vue en France. L'Assemblée plénière a rendu quatre arrêts, vendredi dernier, confirmant la position déjà adoptée par la chambre criminelle le 19 octobre 2010. Les quatre affaires portaient sur « la régularité de mesures de garde à vue au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit à l'assistance effective d'un avocat. »
Les personnes n'avaient pu bénéficier de la présence d'un avocat dès le commencement de leur garde à vue. Ce dernier n'a pu visiter leur client qu'après leur interrogatoire et durant un laps de temps de 15 à 20 minutes. Ils ont été placés en rétention administrative sur décision du juge et des libertés sur la requête du préfet de leur département. Les intéressés interjettent appel de ces décisions avec des fortunes diverses. Le président de la cour d'appel de Lyon rejette la demande du premier. Quant aux trois autres, ils obtiennent gain de cause devant la cour d'appel de Rennes. Les ordonnances ont été frappées de pourvoi en cassation et les dossiers ont été transmis à l'Assemblée plénière.
Sur conclusions contraires de l'avocat général, la formation la plus solennelle confirme l'irrégularité de la procédure. Selon elle, « la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que, pour que le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde, soit effectif et concret, il fallait, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et pendant ses interrogatoires. »
Cette décision constitue un nouveau coup dur pour la Chancellerie. Le système de la garde à vue a déjà été mis à mal par le Conseil constitutionnel le 30 juillet 2010. Ce dernier avait fixé la date butoir du 1er juillet 2011 au législateur pour adopter un nouveau dispositif. Celui-ci avait été adopté à la hâte le 12 avril dernier pour entrer vigueur le 1er juin 2011. « Voilà qui promet un joyeux foutoir » s'exclame Le Canard enchaîné dans l'édition de ce jour.
L'illustre volatile pointe du doigt l'immobilisme de la Chancellerie malgré les récentes décisions du la Cour européenne deux ans auparavant condamnant les gardes à vue sans l'assistance d'un avocat « actif ». Or, pour la plupart des barreaux, les prescriptions du juge européens sont applicables immédiatement. Loin de déférer à ces décisions, « la directrice des affaires criminelles, Maryvonne Caillibotte, ordonnait encore aux procureurs de désobéir à la Cour européenne », note l'hebdomadaire. Le vote de la nouvelle loi le 12 avril dernier n'y fera rien. « Trop tard. Trois jours après, une ultime baffe est administrée par la plus haute instance de la Cour de Cass'. Et, le 16 avril, une circulaire “très urgente” de la directrice des affaires criminelles ordonne, enfin, de se plier à ce qu'elle interdisait cinq mois plus tôt. Bravo pour tout. » ajoute la revue satirique.
Voir aussi
- L'arrêt n° 589 de la Cour de cassation sur Wikisource.
- L'arrêt n° 590 de la Cour de cassation sur Wikisource.
- La décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 sur Wikisource.
Sources
- ((fr)) – « Arrêt n° 589 ». Cour de cassation, 20 avril 2011.
- ((fr)) – « Arrêt n° 590 ». Cour de cassation, 20 avril 2011.
- ((fr)) – Dominique Simonnot, « Drôle de danse du gouvernement sur un air de garde à vue ». Le Canard Enchaîné, page 4, n° 4721, 20 avril 2011.
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