Droit en France : le Conseil constitutionnel valide l'interdiction du port du voile

8 octobre 2010. – Le Conseil constitutionnel a validé avec quelques réserves d'interprétation la loi interdisant le port de la burqa dans les lieux publics. Cette saisine avait été initiée par les présidents des deux chambres du Parlement afin d'éviter toute saisine dans le cadre d'une QPC^[1]. Hormis le changement de circonstance, une telle question ne pourra être posée à l'avenir.

Le juge constitutionnel a analysé les motifs retenus par le Parlement selon lesquelles de « telles pratiques peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société (…) que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d’exclusion et d’infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d’égalité » et de relever que le dispositif généralise et complète «  des règles jusque là réservées à des situations ponctuelles à des fins de protection de l’ordre public. »

L'amende infligée en cas d'inobservation de cette interdiction correspond à celle d'une contravention de deuxième classe. Selon le Conseil, le quantum de la peine compte tenu, des objectifs de la loi, opère une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée avec la liberté religieuse. En revanche, il en va autrement en cas d'application de cette interdiction dans les lieux de culte ouverts au public. Sous cette réserve d'interprétation de la loi, le dispositif a été validé par les Sages du Palais-Royal.

Voir aussi

• La décision du Conseil Constitutionnel sur Wikisource.

Source

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• ((fr)) – « Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 ». Conseil constitutionnel (France), 8 octobre 2010.

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