Les droits des malades

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner », est une loi populaire et, dix ans après sa promulgation, si elle fait toujours l’unanimité, il semblerait qu’elle soit encore trop peu connue, aussi bien des intéressés que des professionnels de santé.

La loi traite, de façon large, de la question des droits des malades, aussi bien des droits attachés à la personne dans ses relations avec le système de santé, que des droits des usagers.

Elle consacre le droit à un consentement libre et éclairé : les professionnels de santé ont le devoir de demander le consentement des patients pour la réalisation des soins.

Elle reconnaît aussi à chaque personne la liberté et l’égalité d’accès aux soins que son état nécessite, quels que soient ses revenus, ainsi que le choix du médecin et du traitement. Les établissements de santé qui assurent le service public hospitalier doivent accueillir toutes les personnes, quels que soient leurs origines, leur sexe, leur situation de famille, leur âge, leur état de santé, leur handicap, leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, leur nationalité (y compris les étrangers en situation irrégulière). La non-discrimination concerne l’accès à la santé, à la prévention et aux soins.

La loi inscrit également un droit d’accéder aux informations relatives à la santé détenues par un professionnel ou un établissement de santé, que celui-ci soit privé ou public, et d’accéder directement à son dossier médical personnel, le « DMP », que chacun pourra, à terme, consulter sur internet. Les textes n’imposent pas un formalisme ou un contenu particulier mais le dossier médical comprend toutes les informations concernant la santé de la personne détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé (résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances, etc.).

L’évolution des esprits sur des sujets comme la prise en compte de la douleur et des traitements particulièrement lourds, le droit au respect de la personne, de son intimité et la dignité du patient, les situations en fin de vie, ainsi que la responsabilité médicale et la question de l’indemnisation de l’aléa thérapeutique, a également permis d’établir de nouveaux droits en faveur des malades et beaucoup d’efforts ont été menés en ce sens ces dix dernières années. Les associations d’usagers se voient également reconnaître un rôle accru dans le système de santé. Ainsi, les relations entre patients et médecins ont progressivement changé mais le débat n’est pas épuisé et la qualité du système de santé reste toujours un sujet d’actualité.

Camille Kouchner et Aurélia Delhaye analysent les dispositions prises depuis la loi de 2002 et constatent que, si les droits des malades sont encore lacunaires, il est bien compréhensible que la santé reste un élément fondamental des propositions des candidats de cette élection présidentielle 2012…

Catherine Faivre
Rédaction dalloz

Camille Kouchner, Les droits des malades, textes commentés avec Aurélia Delhaye, Dalloz, coll. « À savoir », 320 p., 3 €