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Rejet de la demande d’annulation d’une sentence pour défaut d’indépendance de l’arbitre
Les dernières actualités - Delpech, 3/07/2017
La Cour de cassation valide le refus d’annulation d’une sentence arbitrale internationale tiré du défaut d’indépendance du président du tribunal arbitral, car le litigant sollicitant cette annulation avait reconnu dans l’acte de mission que la constitution du tribunal arbitral était régulière et qu’elle n’avait aucune objection à l’encontre des arbitres. Il était dès lors réputé avoir renoncé au moyen pris du défaut d’indépendance et d’impartialité.