Droit en France : la Cour de cassation statue sur l'usage frauduleux des cartes bancaires

13 novembre 2008. – La Cour de cassation a rendu, hier, un arrêt très important concernant les détenteurs de cartes bancaires.

Un couple de particuliers a été victime d'une contrefaçon d'une carte bancaire en 2001. Titulaires d'un compte joint ouvert à la BNP Paribas Guadeloupe, ils ont eu la désagréable surprise de constater des paiements et des retraits sur leur compte dont ils n'étaient pas l'auteur. Ces malversations étaient survenues à la suite de la contrefaçon de leur carte. Ces opérations contestées avaient commencé dès mai 2001 et duré jusqu'au 1^er décembre 2001, mais les intéressés n'avaient contesté les paiements que le 19 décembre 2001, soit plus de 7 mois après. Devant le refus de la banque de rembourser les paiements et retraits frauduleux, ils ont porté l'affaire en justice.

La Cour d'Appel de Basse-Terre a rejeté leur demande au motif selon lequel le « comportement extrêmement négligent caractérise une faute dont les conséquences doivent rester à leur charge ».

La Cour de cassation n'a pas suivi le raisonnement de la Cour d'appel. Dans un « attendu » de principe, les magistrats ont énoncé que « la responsabilité du titulaire d’une carte de paiement n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte ». La Cour ajoute : « la négligence du titulaire n’est pas de nature à décharger l’émetteur de son obligation de recréditer le montant d’une opération qui a été contestée dans le délai de soixante-dix jours, ou dans celui contractuellement prolongé dans la limite de cent vingt jours. »

L'arrêt a donc été cassé et l'affaire renvoyée devant cette même cour d'appel autrement composée.

Voir aussi

• L'arrêt sur Wikisource.

Sources

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• ((fr)) – « Arrêt n° 1183 ». Cour de cassation, 12 novembre 2008.

• Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.

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