Droit en France : inconstitutionnalité du calcul de la réversion de la pension des fonctionnaires vis-à-vis de leurs enfants

29 mars 2011. – Le Conseil constitutionnel a retoqué le dispositif portant sur la réversion de la pension civile des fonctionnaires à l'égard de leur descendance. Le dispositif en question permettait de la répartir en parts égales entre chaque lit cette pension de réversion. Au sein de chaque lit, celle-ci était une nouvelle fois partagée entre les enfants de moins de vingt-et-un ans. Ceci avait pour effet pervers de favoriser les lits ayant des enfants uniques au détriment de ceux qui en disposent plusieurs.

Saisi de la question par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité, la Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions jugées comme discriminatoires. Comme dans toutes ses décisions, les juges ont rappelé le principe d'égalité selon lequel il « ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. »

En l'espèce, « la différence de traitement qui en résulte entre les enfants de lits différents n’est pas justifiée au regard de l’objet de la loi qui vise à compenser, en cas de décès d’un fonctionnaire, la perte de revenus subie par chacun de ses ayants cause. » Les dispositions contestées furent déclarées anticonstitutionnelles. En revanche et compte-tenu du vide juridique créé par leur abrogation, le Conseil a différé cette dernière au 1^er janvier 2012 pour que Parlement pût légiférer à temps. En outre, ladite abrogation ne s'applique que dans les instances en cours à la date de la publication de la décision au Journal officiel.

Voir aussi

• La décision du Conseil constitutionnel sur Wikisource.

Sources

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• ((fr)) – « La décision du Conseil constitutionnel ». Conseil constitutionnel, 29 mars 2011.

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