Droit en France : irrecevabilité d'une citation directe sans paiement de la consignation dans les délais

13 février 2008. – La Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le caractère impératif du paiement d'une consignation dans les délais impartis à peine d'irrecevabilité d'une plainte en citation directe.

L'affaire s'est déroulée dans l'Île de la Réunion, où un particulier avait assigné les auteurs d'un articles parus dans le journal de l'Île de la Réunion. La procédure utilisée par le plaignant était la citation directe, impliquant le dépôt d'une consignation de 750 € avant le 17 avril 2006. Or, cette dernière n'a été versée que le 9 mai 2006 après qu'un nouveau jugement du 18 avril 2006 eut fixé un nouveau délai jusqu'au 28 mai 2006.

Les prévenus ont soulevé la nullité de la procédure pour cause d'irrecevabilité de la demande et ont obtenu gain de cause en nouvelle instance. Cependant, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion est revenue sur la position retenue par les premiers juges en estimant que le deuxième jugement fixant un nouveau délai pour verser la consignation avait pour effet d'interrompre la prescription en matière de délit de presse.

Les prévenus se sont pourvus en cassation et ont obtenu gain de cause. Selon la Cour de cassation « lorsque l’action de la partie civile qui cite directement un prévenu devant le tribunal correctionnel n’est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal fixe le montant de la consignation que la partie civile doit, sous peine de non-recevabilité de cette citation directe, verser au greffe, dans le délai fixé, en vue de garantir le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée en cas de relaxe ; qu’il ne peut ultérieurement modifier les dispositions de ce jugement devenues définitives à l’égard de la partie civile ».

Jugeant dans cette espèce, la cour en a conclu que le défaut de paiement de la consignation dans les délais impartis par le premier jugement rendait donc la demande irrecevable. L'arrêt a donc été cassé sans renvoi.

Sources

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• ((fr)) – « Arrêt n° 7176 du 18 décembre 2007 ». Cour de cassation, 12 février 2007.

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