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Office de la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation
Les dernières actualités - fonteix, 2/07/2017
Lorsque la chambre de l’instruction, saisie de l’appel contre une ordonnance de mise en accusation, estime y avoir lieu de poursuivre les investigations sur des infractions résultant du dossier de la procédure mais non visées dans l’ordonnance, elle doit procéder par voie de supplément d’information.