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Droit en France : la Cour de cassation précise les limites procédurales d'une caution solidaire
- wikinews:fr, 30/03/2011
13 juin 2007. – Se porter caution implique de lourdes conséquences en cas de défaillance du débiteur principal. C'est ce qui vient d'arriver à une personne qui s'était porté caution pour la société dont il était le dirigeant. Suite à l'acquisition d'un fonds de commerce, cette société fut mise en liquidation judiciaire.
La caution a contesté la vente de ce fonds de commerce en invoquant le moyen tiré du dol pour déclarer nul le contrat de vente ainsi que la caution dont il s'était engagé. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable une telle demande, par un arrêt en date du 11 mars 2003.
S'étant pourvu en cassation, le requérant critique le dispositif de l'arrêt attaqué, à l'aide des mêmes moyens.
La Cour de cassation a rappelé la dure réalité de la légistation en matière de caution solidaire. Selon la juridiction suprême : « la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal ». Elle ajoute « que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche dont il n’est pas justifié qu’elle ait été demandée, a, par motifs propres et adoptés, retenu exactement, que M. X… qui n’avait pas été partie au contrat de vente du fonds commerce, n’était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal et qui, destinée à protéger ce dernier, constituait une exception purement personnelle ».
Sources
- ((fr)) – « Arrêt n° 254 du 8 juin 2007 ». Cour de cassation, 8 juin 2007.
