Droit en France : l'autorité gestionnaire d'un compte épargne-temps d'un fonctionnaire

7 décembre 2010. – Le Conseil d'État a précisé les contours du décret du 29 avril 2002 concernant le compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État. Le litige portait sur l'autorité gestionnaire de ce contrat lorsque l'agent changeait d'administration. L'intéressé avait ouvert ce compte alors qu'il dépendait du ministère des Affaires étrangères. Par la suite, intègre le grade de conseiller-maître à la Cour des comptes. C'est alors qu'il a demandé à son ancien ministre de tutelle de bénéficier d'une indemnisation pour cinquante neuf des jours de congés qu'il avait épargnés sur le compte épargne-temps dans son ancienne administration. Le ministre a rejeté sa demande comme portée devant une autorité incompétente.

Le Conseil d'État a suivi le raisonnement du ministre. Il résulte du décret du 29 avril 2002 modifié que l'autorité gestionnaire du compte épargne temps est celle qui exerce actuellement son autorité sur le fonctionnaire « quand bien même les droits utilisés auraient été acquis au cours d'une précédente affectation auprès d'une autre administration de l'État ou d'un autre établissement public administratif de l'État ».

Voir aussi

• Conseil d’État, 337793 sur Wikisource.

Source

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• ((fr)) – « La décision n° 337793 ». Conseil d'État, 7 décembre 2010.

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