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Déclarations de patrimoine : la sanction pénale validée
Les dernières actualités - Montecler, 29/06/2017
Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 23 juin 2017, conformes à la Constitution les dispositions de l’article 5-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique qui incriminaient le fait « d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine » à la Commission pour la transparence de la vie politique.