Suisse : une adresse IP est une donnée personnelle à protéger selon le Tribunal fédéral

Selon le Tribunal fédéral, cette décision ne légitime pas le piratage sur Internet.

9 septembre 2010. – Mercredi, le Tribunal fédéral suisse a jugé que les société privées ne sont pas autorisées à traquer les internautes soupçonnés de piratage informatique via leur adresse IP qui doit être considérée comme une donnée personnelle et est donc protégée par les lois sur la sphère privée.

Le jugement concerne l'entreprise Logistep, basée à Zoug, qui récolte des adresses IP de personnes mettant à disposition des fichiers en libre téléchargement, par exemple dans des réseaux peer-to-peer. Ces adresses étaient ensuite transmises aux éditeurs qui lançaient des procédures pour retrouver le nom et l'adresse physique de la personne à partir de cette information ; la personne était ensuite contactée pour s'acquitter d'une compensation financière afin d'éviter des poursuites pénales.

Or, dans une recommandation datant de 2009, le préposé à la protection des données et à la transparence Hanspeter Thür, conteste cette procédure qui repose entièrement sur l'adresse IP des personnes et qui voit les détenteurs du droit d'auteur abuser, selon lui, de leur droit d'accès aux dossiers pour « contourner le secret des télécommunications dans le domaine du droit privé, et ce, sans motif justificatif ». La société Logistep avait alors fait recours contre cette recommandation auprès du Tribunal administratif fédéral qui l'avait désavouée jugeant qu'en l'absence de base légale sur la surveillance par des personnes privées, « la fin justifie les moyens » en matière de protection du droit d'auteur.

C'est contre cette décision du Tribunal administratif qu'un avocat avait recouru auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci, à une courte majorité de trois contre deux, a estimé que l'adresse IP doit être considérée comme une donnée personnelle, et que donc, par conséquent, Logistep viole la sphère privée en agissant uniquement à des fins commerciales, insuffisantes pour justifier une telle violation ; il reconnaît toutefois un vide juridique sur la question. Le tribunal a également relevé que les méthodes utilisées par l'entreprise posent problème : il juge ainsi que même la police ne pourrait procéder à de telles investigations sur internet pour dépister des infractions au droit d'auteur, ce délit ne faisant pas partie de la liste pour lesquelles la surveillance des télécommunications est possible.

Si Hanspeter Thür salue cette décision en y voyant « un signe contre la tendance actuelle, visible aussi dans d'autres domaines, qui voit des privés s'adjuger des tâches incombant à l'Etat », Logistep, de son côté, s'est bornée à annoncer accepter le verdict tout en confirmant sa prochaine installation en Allemagne, où ces méthodes sont autorisées.

Sources

• ((fr)) – Marc Rees, « La Suisse met un terme à la chasse aux pirates par Logistep ». PC INpact, 8 septembre 2010.
• ((fr)) – ps, « La sphère privée plus forte que les droits d'auteur ». Télévision suisse romande, 8 septembre 2010.
• ((fr)) – Denis Masmejan, « Coup d’arrêt à la chasse aux pirates sur le web ». Le Temps, 8 septembre 2010.

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