Partage de l’autorité parentale au sein d’un couple de femmes séparées : une belle avancée jurisprudentielle

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt devenu définitif le 14 février 2012, a accepté de partager l’autorité parentale au sein d’un couple de femmes séparées ; voici les termes de l’arrêt :

« Depuis leur séparation intervenue en 2005 après dix ans de vie commune, Mme A et Mme B ont, d’un commun accord, organisé la vie des enfants de telle sorte qu’elles soient : alternativement chez Mme B du mardi soir au lundi matin et chez leur mère du lundi au mardi suivant, ensemble toutes les quatre pendant les vacances de Noël, et la moitié des autres vacances en alternance chez leur mère ou chez Mme B.
Le maintien de ce mode de vie dont bénéficient les enfants depuis six années, grâce au comportement bienveillant et responsable de Mme A et de Mme B nécessite le partage de l’autorité parentale pour que, dans l’intérêt supérieur des enfants, Mme B puisse, dans le cadre juridique de la délégation-partage, continuer d’exercer le rôle éducatif qu’elle a toujours joué auprès des enfants, en outre particulièrement nécessaire à l’entrée dans l’adolescence.(…)
Par ces motifs
Dit que Mme A… et Mme B… exerceront en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants. »

Jusqu’à présent, les juridictions acceptaient, lorsqu’elles l’acceptent, la délégation-partage de l’autorité parentale au sein de couples de femmes ou d’hommes vivant ensemble.

La nouveauté, et donc le pas supplémentaire qui a été franchi par la cour d’appel de Paris, c’est que dans cette affaire le couple est séparé.

Si le présent arrêt devenu définitif le 14 février 2012 constitue une avancée jurisprudentielle importante, rien ne garantit qu’une autre juridiction saisie d’une demande similaire jugerait de la même façon car, aujourd’hui, à défaut de loi générale, la protection des enfants élevés dans un contexte homoparental est soumise au seul bon vouloir du juge, qui a une large marge d’appréciation. Cette marge peut entraîner des décisions arbitraires comme une décision rendue par la cour d’appel de Nancy le 10 février 2012, qui a refusé un droit de visite et d’hébergement à la mère sociale, séparée de la mère biologique.

Il est temps que le parlement règle cette question rapidement en permettant notamment l’adoption par le parent social de l’enfant de son/sa partenaire. À défaut, la Cour européenne des droits de l’homme, qui est saisie de cette question d’adoption par le parent social, dans une affaire Dubois & Gas, pourrait condamner la France pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, son arrêt étant attendu prochainement.

Caroline Mécary,
Avocate