L’application e-Curia : une révolution numérique à l’échelle de l’Union européenne

Par une décision du 13 septembre 2011, l’institution juridictionnelle de l’Union européenne s’est engagée à ce que le dépôt d’actes de procédure, leur signification et leur consultation se fassent par la voie d’une nouvelle application numérique appelée e-Curia. Cette application est opérationnelle depuis le lundi 21 novembre 2011.

L’application e-Curia (ci-après dénommée « application » ou « e-Curia ») présente des règles générales d’utilisation et des fonctionnalités propres.

Des règles générales de l’application
L’application, opérationnelle depuis le 21 novembre 2011, facilite les relations entre les trois juridictions de l’Union européenne et, à titre principal, les représentants des parties.

Ces représentants sont principalement les agents et avocats habilités à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

L’assistant d’un représentant peut également avoir accès à e-Curia. Il a vocation à préparer un projet de dépôt d’un acte de procédure, à recevoir des significations et à consulter les actes de procédure déposés ou signifiés sur e-Curia.

Pour accéder à e-Curia, un utilisateur doit compléter un formulaire en ligne, puis l’imprimer, le dater et le signer, avant de l’envoyer au greffe de l’une des trois juridictions, accompagné de pièces justificatives.

Les conditions d’utilisation de l’application sont acceptées par chaque représentant et par chaque assistant. Un représentant a notamment tout pouvoir pour mettre à jour la liste de ses assistants et pour communiquer sans délai tout changement d’adresse électronique, la cessation de ses activités professionnelles ou un changement d’affectation.

Il est recommandé aux utilisateurs de se connecter à l’application au moins une fois par semaine pour prendre connaissance des actes de procédure déposés ou signifiés.

Quoi qu’il en soit, après trois ans d’inactivité, le compte d’un représentant est désactivé et ce dernier doit alors formuler une nouvelle demande.

Des fonctionnalités principales de l’application
Trois fonctionnalités principales sont appréhendées par e-Curia. Cette application permet de déposer des actes de procédure, de les signifier et de les consulter.

Des actes de procédure déposés par la voie de l’application
Seul un représentant peut déposer des actes de procédure sur e-Curia. En pratique, soit il dépose personnellement un acte de procédure après être entré dans l’application, soit il donne pouvoir à un assistant de préparer le dépôt et il le valide ensuite en saisissant son mot de passe personnel.

Cependant, la confirmation d’un dépôt par e-Curia ne préjuge pas de la recevabilité procédurale un document transmis et elle est sans préjudice de l’obligation pour le représentant de déposer les pièces justificatives requises par les règles procédurales applicables à la procédure en cause.

Le greffe sera-t-il chargé de numériser les pièces qui lui sont transmises sans avoir préalablement été déposées sur l’application ? À défaut, e-Curia restera un reflet incomplet des actes de procédure.

Par ailleurs, le représentant qui dépose des pièces sur e-Curia interrompra-t-il par ce biais un délai de procédure ? Une telle interruption est prévue dans le cas du dépôt d’une pièce par télécopieur ou par courrier électronique. Elle est souhaitable pour le développement rapide de e-Curia.

Enfin, les actes de procédure sont limités à 30 Mo et déposés en format PDF. Comme les courriers électroniques sont limités à 4 Mo, il s’agit d’un progrès significatif.

Des significations des actes de procédure par e-Curia
L’application permet de procéder à la signification des actes de procédure par voie électronique affaire par affaire.

Deux possibilités sont actuellement envisagées pour déclencher les significations par l’intermédiaire de e-Curia dans une affaire déterminée :

- soit le représentant a explicitement accepté les significations sur e-Curia. Une action positive du représentant autorise donc les significations ultérieures des actes de procédure par e-Curia ;

- soit il a effectué un dépôt d’acte de procédure par e-Curia dans le cadre d’une affaire et, automatiquement, toutes les significations relatives à cette affaire lui seront normalement envoyées par cette application. Par conséquent, le fait de déposer un acte de procédure sur e-Curia emporte acceptation tacite de recevoir ultérieurement la signification d’actes de procédure.

Enfin, les actes de procédure peuvent être signifiés par e-Curia aux États membres, aux autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et aux institutions, organes ou organismes de l’Union européenne qui ont accepté ce mode de signification.

De la consultation des actes de procédure par e-Curia
L’application permet gratuitement à l’utilisateur de consulter les actes de procédure déposés ou signifiés. La question se pose du téléchargement et de l’impression de ces actes ou bien, à cause de la cryptographie, de la seule possibilité de visionner ceux-ci.

La contre-partie de cette gratuité est de rendre opposable en une semaine maximum les actes de procédure signifiés par e-Curia et d’ainsi raccourcir considérablement les délais de chaque procédure.

Par ailleurs, un formulaire de recherche permet sur l’application de trier les significations reçues et les dépôts effectués.

Enfin, e-Curia limite dans le temps la consultation des actes de procédure d’une affaire. Cette consultation cesse à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la décision clôturant une affaire devant la juridiction concernée. Cette solution pose toutefois la question de la réutilisation éventuellement simplifiée des actes consultables dans le cadre d’un pourvoi devant la Cour de justice.

Guillaume Chiron
Docteur en droit

Application e-curia