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Droit en France : la charge de la preuve au regard du secret des correspondances
- wikinews:fr, 15/11/2009
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19 juin 2009. – La Cour de cassation a rendu, le mercredi 17 juin 2009, un arrêt portant sur la validité des preuves fournies devant les juridictions. L'affaire tire sa source dans une affaire de divorce. L'épouse avait produit plusieurs preuves établissant la réalité de son conjoint adultérin. Elles consistaient en la production de copies de SMS établies par un constat d'huissier.
La Cour d'appel de Lyon avait rejeté les pièces ainsi produite et prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'intéressée. Selon le juge d'appel, ces SMS « relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l’insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l’intimité de la personne ».
S'étant pourvue en cassation, le juge suprême a rappelé « qu’en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ». Par suite, « le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude ».
Dans le cas présent, il incombait au juge de « constater que les minimessages avaient été obtenus par violence ou fraude », avant de statuer sur la recevabilité des pièces rapportées. La Cour de cassation a donc cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon puis renvoyé l'affaire devant cette même juridiction autrement composée.
Voir aussi
- L'arrêt de la Cour de Cassation sur Wikisource.
Sources
- ((fr)) – « Arrêt n° 692 ». Cour de cassation, 19 juin 2009.
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