France : Le Conseil d'État valide la prise de contrôle de Télé Monte-Carlo par TF1

3 juillet 2007. – Par une décision rendue le vendredi 27 juin 2007, le Conseil d'État vient de valider l'autorisation du ministre permettant la prise de contrôle de la société Télé Monte-Carlo par la société TF1. Ceci faisait suite à un recours de la société Métropole Télévision qui en sollicitait l'annulation. Elle estimait que cela provoquerait un déséquilibre trop grand sur le marché de la télévision aggravant la position dominante de TF1 sur la publicité télévisée et les droits de transmission.

Les griefs de la société requérante

La société requérante avait soulevé des moyens procédant de causes juridiques disctinctes : un moyen de légalité externe et des moyens de légalité interne.

Sur la légalité externe

Il est reproché au ministre de ne pas avoir respecté la procédure contradictoire vis à vis d'autres sociétés intéressées par le rachat de TMC. La Haute juridiction a estimé quant à elle qu'« aucun texte ni aucun principe n’exigent » une telle procédure contradictoire. Aucun vice de procédure n'a donc été relevé par les magistrats.

Sur la légalité interne

M6 a fait valoir que l'acquisition de TMC par TF1 aggraverait sa position dominante sur le marché de la publicité télévisée. Elle contestait en outre «  l’analyse du ministre sur les effets concurrentiels directs de l’opération et son appréciation des engagements pris par les partie ».

Le Conseil d'État a considéré, en premier lieu, qu« eu égard à l’absence de relations commerciales entre les éditeurs de chaînes de télévision gratuites et les téléspectateurs », le ministre n'a commis aucune erreur d'appréciation en ne tenant pas compte du marché de la publicité gratuite.

En second lieu, il a estimé que le ministre avait bien pris en considération la position dominante de TF1 sur le marché de la publicité télévisée avant l'acquisition de TMC. Après avoir obtenu la communication de la convention entre le ministre et les parties prenantes à l'opération, il a été relevé les engagements suivants :

• la régie publicitaire de la société TMC sera exploitée de façon autonome, directement au sein de la société TMC, par l’intermédiaire d’une filiale de TMC ou par l’intermédiaire d’une société tierce capitalistiquement indépendante de TF1 :
• Les stipulations du pacte d’actionnaire qui les lie, en vertu desquelles la politique générale de tarification des écrans publicitaires et les conditions générales de vente de la publicité diffusée sur TMC devaient faire l’objet de décisions prises en commun, seront supprimées ;
• Les sociétés se sont engagées à ce que la commercialisation des espaces publicitaires de TMC soit totalement indépendante de la régie TF1 Publicité, de toute chaîne dont cette société assure la régie et de toute régie dont TF1 détiendrait le contrôle exclusif ;
• Aucune commercialisation d’espaces publicitaires ne sera effectuée pour TMC en couplage avec la chaîne TF1 ;

Fort de cette constatation, la Haute Juridiction a estimé que « de tels engagements, repris dans l’avenant du 12 juillet 2005 à la convention du 6 juillet 2004, qui ont pour effet d’interdire tout lien organique ou commercial entre la régie publicitaire de TF1 et celle de TMC, étaient de nature, malgré l’existence de liens organiques entre les éditeurs de chaînes TF1 et TMC eux-mêmes, à remédier aux effets anticoncurrentiels de l’opération envisagée sur le marché de la publicité télévisée, le ministre n’a pas commis d’erreur d’appréciation ; qu’en admettant même que, comme le soutient la société requérante, la filiale de TMC créée pour assurer la régie publicitaire de la chaîne soit dirigée par d’anciens cadres de la société TF1, une telle circonstance n’est pas en elle-même de nature à priver de leur portée les engagements pris ; qu’il appartiendrait en tout état de cause aux autorités de concurrence de connaître d’éventuelles méconnaissances des règles fixées ».

En ce qui concerne le marché de la commercialisation et de l’exploitation des chaînes thématiques, après avoir relevé l'existence d'un chevauchement entre les activités de chaîne thématique généraliste de TMC et celles de TF1 et AB, qui éditent plusieurs chaînes thématiques, le ministre a estimé que la structure de la concurrence sur ce marché ne serait pas modifiée de façon significative. Le Conseil valide une telle position au motif tiré que « le nombre des chaînes en présence, mais aussi l’importance des principaux acteurs sur ce marché, y compris sur le seul segment des chaînes thématiques généralistes, continueraient à garantir une concurrence effective ».

En ce qui concerne, le marché de l’acquisition des droits de diffusion, M6 « fait état du risque que, par l’intermédiaire du groupe AB, la société TF1 ne cède à TMC un certain nombre de droits qu’elle détient et ne favorise ainsi une programmation complémentaire de la sienne ». Le Conseil a répondu dans le cas d'une telle pratique, à supposer qu’elle se développe, « ne procèderait en tout état de cause pas directement de l’opération de concentration autorisée par la décision attaquée et ne relèverait le cas échéant que du contrôle des autorités de concurrence compétentes ».

Sur les risques de coordination entre les sociétés TF1 et AB, le Conseil d'État a estimé que l'affaire ne relève pas de la présente procédure mais d'un recours devant les autorités de concurrence qui prendront les mesures adéquates.

Sources

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• ((fr)) – « requête n° 278652 ». legifrance, 2 juillet 2007.

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