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Droit en France : la Cour de cassation se prononce sur le devoir de mise en garde des banques à l’égard des emprunteurs non avertis
- wikinews:fr, 30/03/2011
1er juillet 2007. – La Cour de cassation vient de préciser, le 29 juin 2007, les contours de l'obligation des banques en matière de mise en garde des emprunteurs non avertis.
La Haute juridiction impose aux juges du fonds de déterminer si un emprunteur était un « emprunteur non averti et, dans l’affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la caisse justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi des prêts ».
Dans un premier arrêt l'affaire concernait la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est qui avait consenti à un agriculteur pour les besoins de son exploitation agricole, entre 1987 et 1988, puis entre 1996 et 1999, seize prêts.
Dans un second arrêt, l’Union bancaire du Nord (la banque) a consenti à un coupe un prêt afin d’acquérir un fonds de commerce À la suite d’échéances impayées, la déchéance du terme ayant été prononcée, la banque a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de leur commerce et a été autorisée à pratiquer une saisie des rémunérations de l'épouse du commerçant en paiement des sommes restant dues. C'est alors que le couple s’est donc prévalu d’un manquement de la banque à son obligation d’information des risques qu’elle avait pu encourir alors qu’elle était institutrice et n’avait jamais eu d’activité artisanale ou commerciale. La Cour de cassation a notamment cassé l'argumentation de la Cour d'appel qui avait invoqué la non ingérence de la banque dans les affaires du commerce. Tout comme le premier arrêt, il incombait au juge du fonds de déterminer si l'emprunteur était averti ou non.
En outre, la Cour de cassation impose à la banque le devoir de mise en garde à l’égard des emprunteurs non avertis. Selon le communiqué de presse de la Cour, cette dernière rejette « toute assimilation de l’emprunteur professionnel à un emprunteur averti et souligne que l’obligation de mise en garde se distingue de l’obligation de conseil, sans porter atteinte au principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client ».
Sources
- ((fr)) – « Arrêt n° 255 du 29 juin 2007 ». Cour de cassation, 30 juin 2007.
- ((fr)) – « Arrêt n° 256 du 29 juin 2007 ». Cour de cassation, 30 juin 2007.
- ((fr)) – « Communiqué relatif aux arrêts n°s 255 et 256 du 29 juin 2007 ». Cour de cassation, 30 juin 2007.
