Droit en France : le Conseil constitutionnel censure une disposition de la loi sur la liberté de la presse

25 mai 2011. – Le vendredi 20 mai, le Conseil constitutionnel a censuré, en partie, l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cet article disposait que la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf « lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans ». Plusieurs personnes ont contesté cette disposition lors d'une question prioritaire de constitutionnalité posée devant la dix-septième chambre du tribunal correctionnel de Paris.

Le Conseil constitutionnel a relevé que cette interdiction « de rapporter la preuve des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans, le cinquième alinéa de l'article 35 a pour objet d'éviter que la liberté d'expression ne conduise à rappeler des faits anciens portant atteinte à l'honneur et à la considération des personnes qu'elles visent ». Elle rappelle qu'une telle restriction « la liberté d'expression qui en résulte poursuit un objectif d'intérêt général de recherche de la paix sociale ». Cette restriction avait été introduite par l'ordonnance du 6 mai 1944 édictée au lendemain de la Libération du pays de l'occupation allemande et de la fin du régime de Vichy. Comme l'indique le Conseil constitutionnel, le gouvernement provisoire avait voulu réinstaurer la paix publique et sociale et le droit à l'oubli, motif constituant un motif d'intérêt général.

En revanche, elle a relevé que cette impossibilité « vise sans distinction, dès lors qu'ils se réfèrent à des faits qui remontent à plus de dix ans, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général. » Les juges ont donc déduit que « par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi. » Les dispositions contestées ont été déclarées contraires à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 garantissant la liberté d'expression. Elle ont donc été supprimées immédiatement de l'ordonnancement juridique.

Voir aussi

• La décision du conseil constitutionnel n° 2011-131 QPC sur Wikisource.

Sources

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• ((fr)) – « Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011 ». Conseil constitutionnel, 25 mai 2011.
• ((fr)) – « Décision de renvoi de la cour de cassation ». Legifrance, 15 mars 2011.

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