Droit en France : le Conseil constitutionnel annule l'élection du député Jean-Frédéric Poisson

24 mai 2010. – Le Conseil constitutionnel a annulé l'élection législative qui s'est tenue dans la dixième circonscription des Yvelines. M. Jean-Frédéric Poisson (UMP) avait remporté l'élection d'extrême justesse face à sa concurrente, M^me Anny Poursinoff (Les Verts). Cinq voix séparaient les deux protagonistes. Le Conseil a examiné la partie technique du dépouillement du scrutin.

Les écarts entre bulletins et émargements

Le premier litige portait sur le dépouillement du scrutin dans la commune d'Émancé. Les scrutateurs ont découvert un bulletin de vote de plus que le nombre d'enveloppes correspondant à des suffrages autres que les blancs et nuls. Pour compenser la différence, ils ont réduit le nombre d'enveloppes vides. Cette pratique n'a pas été du goût du Conseil. Cet écart « ne peut cependant résulter que de la présence, dans l'une des enveloppes regardées comme correspondant à un suffrage régulièrement exprimé, de deux bulletins de vote, sans qu'il soit possible de déterminer si ces deux bulletins étaient identiques, auquel cas un suffrage a été comptabilisé à tort deux fois au profit d'un même candidat, ou différents, auquel cas un suffrage a été comptabilisé à tort pour chacun des deux candidats ». Aussi, le Conseil a réduit d'autant le nombre de voix attribué au candidat arrivé en tête.

En droit français, lorsqu'une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est comptabilisé pour une voix à la condition sine qua non qu'ils soient identiques, faute de quoi il est considéré comme nul.

Le deuxième litige portait sur la différence entre le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne et le nombre des émargements qui apparaissent sur les procès-verbaux de recensement des votes de certains bureaux. Compte-tenu du faible écart de voix, le Conseil s'est donc penché sur les listes d'émargement. À cette occasion, il a relevé une différence totale de trois unités entre le nombre de signatures portées sur les listes d'émargement et le nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne. Le nombre de voix a été réduit d'autant pour le candidat arrivé en tête.

Fort de ces constatations, le Conseil constitutionnel a réduit l'écart entre les candidats à une seule voix de différence.

L'aspect politique

La dernière partie du litige portait sur un tract de dernière heure diffusé par M. Poisson sur Rambouillet portant sur le vote des Verts en faveur du « Grenelle 1 » de l'environnement. Selon ce texte, ceci constituait « la meilleure raison de faire confiance aux représentants de la majorité parlementaire pour prendre en charge les questions liées à l'environnement ». Or, cette affirmation était erronée, « les parlementaires appartenant au même mouvement politique que M^me Poursinoff », à savoir Europe Écologie, « se sont abstenus lors du vote de ce texte à l'Assemblée nationale et n'ont pas pris part au vote au Sénat ». Faute pour M^me Poursinoff d'avoir pu répondre en temps voulu et eu égard à l'écart d'une seule voix, le Conseil a estimé que ceci constituait une manœuvre de nature à influencer le résultat du scrutin. Sur ce constat, le Conseil a annulé l'élection de M. Poisson.

Voir aussi

• La décision du Conseil constitutionnel, sur Wikisource.
• La décision du Conseil constitutionnel, sur Gdn.

Source

• ((fr)) – « Décision n° 2009-4534 ». Conseil constitutionnel (France), 20 mai 2010.

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