Décret 2013-413 : charte de l’expertise sanitaire
Planète Juridique - admin, 22/05/2013
La loi 2011-2012 relative au renforcement de la sécurité sanitaire prévoyait une charte de l'expertise. Voici les points importants de ce décret d'application 2013-413 (texte intégral ci-dessous): *une définition de l'expertise: ensemble d'activités ayant pour objet de fournir à un[...]
La loi 2011-2012 relative au renforcement de la sécurité sanitaire prévoyait une charte de l'expertise. Voici les points importants de ce décret d'application 2013-413 (texte intégral ci-dessous): *une définition de l'expertise: ensemble d'activités ayant pour objet de fournir à un[...]