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Obsolescence programmée : entretien à l'AFP

Gossement Avocats - , 28/07/2015

L'AFP a bien voulu m'interroger sur la portée des dispositions de la loi...

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L'AFP a bien voulu m'interroger sur la portée des dispositions de la loi relative à la transition énergétique, consacrées au délit de l'obsolescence programmée des produits. La dépêche peut être consultée ici et ci-dessous.


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