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Urbanisme : l'action en démolition initiée par les collectivités est conforme à la Constitution (QPC Conseil constitutionnel – Article L. 480-14 du code de l’urbanisme)
Cabinet Gossement Avocats - , 19/08/2020
Par une décision du 31 juillet 2020, n°2020-853 QPC, le Conseil...
Par une décision du 31 juillet 2020, n°2020-853 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré que l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, relatif à l’action en démolition des collectivités, est conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation. Analyse.