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Décret 2019-704 : habilitation agents au répertoire national commun de protection sociale
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 5/07/2019
Le décret 2019-704 désigne les personnes qui peuvent accéder au répertoire national commun de la protection sociale. Ainsi, certains agents de contrôle de l'inspection du travail; agents de police judiciaire, agents des douanes et services fiscaux JORF...