Le Code des relations entre le public et l'administration est paru.

Voyez

• L'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

et

• le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration

L'ordonnance est précédée du rapport au Président de la République qui résume le contenu de ce nouveau code qui régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. Son ambition est de regrouper les règles de la procédure administrative non contentieuse jusqu'ici éparses et pour partie jurisprudentielles.

Il procède à la codification des principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés, portant notamment sur

• le droit à communication des documents administratifs (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal),

• la motivation des décisions individuelles (loi n° 79-587 du 11 juillet 1979) relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public), 

• les grands principes régissant les relations entre le public et l'administration (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations). 

Le code intègre également les réformes les plus récentes relatives

• au silence valant acceptation (loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013), 

• au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014) 

• et aux échanges de données entre administrations (« dites-le-nous une fois », ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015).