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La recevabilité de l'appel de l'Aide Sociale à l'Enfance dans un dossier pénal (jurisprudence)
Paroles de juge - , 17/07/2013
Quand un mineur fait l'objet de poursuites pénales, le juge des enfants saisi des poursuites peut provisoirement confier ce mineur à des tiers et, notamment, à un service départemental de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), ceci en application de l'article 10 de "l'ordonnance de février 1945"[...]