Actions sur le document
Non respect par le Conseil général des obligations légales (lois 2002 et 2007) de documents d’information pour les parents et les enfants
Les actualités thématiques - mbardet, 23/01/2012
Date de publication:
2012-01-23
Chapô:
La mère de David, 13 ans, et Victor, 11 ans, confiés à l’Aide sociale à l’enfance, signalait au Défenseur des droits l’absence de contrat de séjour ou contrat d’accueil ainsi que de documents individuels de prise en charge pour ses enfants, ce qui ne répondait pas aux obligations de la loi du 2 janvier 2002 et de la loi du 5 mars 2007.
Interrogé par les services du Défenseur des droits, le Président du Conseil général leur précisait que les documents relatifs à la mise en œuvre de la loi du 02 janvier 2002 (livret d’accueil, contrat de séjour, et document individuel de prise en charge) avaient été validés en décembre 2010 et devaient d’ores et déjà être mis en œuvre. La Direction de l’Enfance, de l’Adolescence et de la Famille devait en outre travailler durant l’année 2011 à la mise en œuvre prioritaire du projet pour l’enfant prévu par la loi du 5 mars 2007.