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Vers la suppression de la taxe de 35 euros pour saisir la justice
David Taté Juridique - David Taté, 29/07/2013
La très décriée taxe de 35 euros qu'il est nécessaire, sauf cas particuliers, de payer pour engager une action en justice va bientôt être supprimée.
En effet un communiqué de presse se fait l'écho des déclarations de la Garde des sceaux, ministre de la justice Christiane Taubira qui lors d'une visite au bureau d'aide juridictionnelle de Paris a affirmé que le projet de loi de finances 2014 va prévoir la suppression de cette taxe.
Dans le but de compenser la disparition du financement résultant de cette (...)