Divorce : droit à prestation compensatoire et date d’appréciation des disparités entre les époux
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 6/10/2014
Les époux se doivent-il une prestation compensatoire en cas de disparité de revenus et patrimoines résultant non pas de la rupture de leur mariage mais de leurs choix personnels ?