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Justice administrative : le point sur ce qui change pour le fonctionnement des juridictions administratives en période d'état d'urgence sanitaire (ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020)
Cabinet Gossement Avocats - , 26/03/2020
L’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles...
L’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif fixe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’ensemble de ces juridictions (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’Etat).