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La Cour d’appel de Paris reconnaît la qualité de salarié à un chauffeur UBER : vers une plus grande protection des travailleurs des plateformes numériques ?
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Patrick Berjaud, Elena Blot, 14/02/2019
Le 10 janvier dernier, la Cour d’appel de Paris a reconnu la qualité de salarié à un chauffeur de VTC de la plateforme Uber, rendant ainsi la juridiction prud’homale compétente en la matière (CA Paris, pôle 6, chambre 2, 10 janvier 2019, n°18/08357).
En l’espèce, le chauffeur avait débuté son activité via la plateforme Uber au mois d’octobre 2016, après avoir obtenu une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport de personne et s’être inscrit au registre Sirene en qualité d’indépendant. Mais en avril 2017, sans motif véritable, la société Uber désactive son compte, l’empêchant ainsi de poursuivre son activité via la plateforme.
L’ancien chauffeur Uber saisit alors le Conseil de prud’hommes de Paris afin de voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et assimiler cette désactivation en rupture du contrat de travail s’analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 28 juin 2018, le Conseil de prud’hommes de Paris s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce en raison de la nature commerciale du contrat qui liait la plateforme Uber à l’intéressé. Ce dernier a alors interjeté appel, considérant notamment qu’il se trouvait dans un lien de subordination à l’égard de la plateforme Uber (CPH de Paris, section commerce, 28 juin 2018, n°17/04674).
La Cour d’appel de Paris lui a donné raison aux motifs que l’indépendance présumée attachée à son statut d’autoentrepreneur faisait en réalité défaut (1), et qu’il existe bel et bien un lien de subordination entre la société Uber et les chauffeurs (2).
L’ancien chauffeur Uber saisit alors le Conseil de prud’hommes de Paris afin de voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et assimiler cette désactivation en rupture du contrat de travail s’analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 28 juin 2018, le Conseil de prud’hommes de Paris s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce en raison de la nature commerciale du contrat qui liait la plateforme Uber à l’intéressé. Ce dernier a alors interjeté appel, considérant notamment qu’il se trouvait dans un lien de subordination à l’égard de la plateforme Uber (CPH de Paris, section commerce, 28 juin 2018, n°17/04674).
La Cour d’appel de Paris lui a donné raison aux motifs que l’indépendance présumée attachée à son statut d’autoentrepreneur faisait en réalité défaut (1), et qu’il existe bel et bien un lien de subordination entre la société Uber et les chauffeurs (2).
(1) Sur l’absence d’indépendance des chauffeurs Uber
Les chauffeurs de VTC relèvent en principe du régime fiscal de l’autoentreprise, auquel l’article L.8221-6 du code du travail associe une présomption simple de non-salariat.
Les conducteurs de la plateforme Uber sont d’ailleurs liés à la société par un contrat de prestation de services et sont inscrits au registre Sirene en qualité d’indépendant exerçant l’activité de « transport de voyageur par taxi ».
De plus, la Cour d’appel rappelle que « la condition essentielle de l’entreprise individuelle indépendante est le libre choix que son auteur fait de la créer ou de la reprendre, outre la maîtrise de l’organisation de ses tâches, sa recherche de clientèle et de fournisseurs ».
Ainsi, elle met en lumière l’absence d’indépendance des chauffeurs lors de l’exécution du contrat de prestation de services pour les raisons suivantes :
- Les chauffeurs sont loin de décider librement de l’organisation de leur activité, de la recherche d’une clientèle ou du choix de leurs fournisseurs ;
- En dehors de la plateforme Uber, l’autoentreprise créée par chaque chauffeur n’a pas d’activité personnelle puisqu’elle a intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la société Uber, à travers lequel le chauffeur ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport qui sont entièrement régis par la société Uber ;
- S’agissant de la possibilité de constituer une clientèle propre, la charte de la communauté Uber interdit aux chauffeurs, pendant l’exécution d’une course réservée via l’application Uber, de prendre en charge d’autres passagers en dehors de la plateforme. Il est également interdit aux chauffeurs de conserver les coordonnées d’un passager, même lorsque celui-ci en fait expressément la demande, dans l’objectif de réserver une prochaine course en dehors de la plateforme Uber ;
- S’agissant des tarifs et de l’itinéraire, ils sont fixés par la plateforme et ne font pas l’objet d’un libre choix par le chauffeur.
Les conducteurs de la plateforme Uber sont d’ailleurs liés à la société par un contrat de prestation de services et sont inscrits au registre Sirene en qualité d’indépendant exerçant l’activité de « transport de voyageur par taxi ».
De plus, la Cour d’appel rappelle que « la condition essentielle de l’entreprise individuelle indépendante est le libre choix que son auteur fait de la créer ou de la reprendre, outre la maîtrise de l’organisation de ses tâches, sa recherche de clientèle et de fournisseurs ».
Ainsi, elle met en lumière l’absence d’indépendance des chauffeurs lors de l’exécution du contrat de prestation de services pour les raisons suivantes :
- Les chauffeurs sont loin de décider librement de l’organisation de leur activité, de la recherche d’une clientèle ou du choix de leurs fournisseurs ;
- En dehors de la plateforme Uber, l’autoentreprise créée par chaque chauffeur n’a pas d’activité personnelle puisqu’elle a intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la société Uber, à travers lequel le chauffeur ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport qui sont entièrement régis par la société Uber ;
- S’agissant de la possibilité de constituer une clientèle propre, la charte de la communauté Uber interdit aux chauffeurs, pendant l’exécution d’une course réservée via l’application Uber, de prendre en charge d’autres passagers en dehors de la plateforme. Il est également interdit aux chauffeurs de conserver les coordonnées d’un passager, même lorsque celui-ci en fait expressément la demande, dans l’objectif de réserver une prochaine course en dehors de la plateforme Uber ;
- S’agissant des tarifs et de l’itinéraire, ils sont fixés par la plateforme et ne font pas l’objet d’un libre choix par le chauffeur.
(2) Sur le lien de subordination existant entre la société Uber et ses chauffeurs
Pour rappel, le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquement de son subordonné.
Ainsi, afin de renverser la présomption de non-salariat attachée au statut des chauffeurs Uber, la Cour d’appel fait état d’un faisceau d’indices mettant en lumière l’existence d’un lien de subordination.
S’agissant du pouvoir de direction de la société, la Cour d’appel relève notamment que les chauffeurs sont tenus :
- De suivre les instructions GPS de l’application sans pouvoir modifier l’itinéraire préconisé au risque de subir une sanction tarifaire ;
- D’attendre au moins 10 minutes que l’utilisateur se présente sur le lieu convenu ;
- De suivre des directives comportementales, notamment sur le contenu des conversations qu’ils peuvent avoir avec les utilisateurs et l’interdiction d’accepter des pourboires ;
S’agissant du contrôle de l’activité des chauffeurs, il est caractérisé par :
- La mise en place d’un système de géolocalisation, qui est analysée et suivie par la société lorsque les chauffeurs sont connectés au service ;
- La faculté de désactiver ou de restreindre l’accès ou l’utilisation des services par le chauffeur « à la discrétion raisonnable d’Uber », combinée aux dispositions de la charte sur la possibilité de refuser une course pour les chauffeurs, qui incitent ces derniers à rester connectés et ainsi à se tenir constamment à la disposition de la société Uber pendant la durée de la connexion.
Enfin, la société Uber exerce un pouvoir de sanction à travers la fixation d’un taux d’annulation de commandes par ville, pouvant entraîner la perte d’accès au compte par le chauffeur, ou encore la désactivation du compte en cas de signalement de « comportements problématiques » par les utilisateurs.
Ainsi, la liberté pour le chauffeur de se connecter à l’application en choisissant ses jours et horaires de travail, ne sont pas, selon la Cour d’appel de Paris, de nature à exclure l’existence d’un lien de subordination, puisqu’il est démontré que lorsque le chauffeur se connecte à la plateforme Uber, il intègre un service organisé par la société, qui lui donne des directives, en contrôle l’exécution et exerce un pouvoir de sanction.
Il convient de préciser que la société Uber a formé un pourvoi contre cette décision et il faudra alors patienter avant de connaître l’issue de ce litige.
Rappelons néanmoins sur ce point que la Cour de cassation s’est déjà prononcée en novembre 2018 à propos d’un livreur de la plateforme Take Eat Easy, requalifiant la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, se fondant notamment sur l’existence d’un lien de subordination (Cass. Soc. 28 novembre 2018, n°17-20.079).
Ainsi, afin de renverser la présomption de non-salariat attachée au statut des chauffeurs Uber, la Cour d’appel fait état d’un faisceau d’indices mettant en lumière l’existence d’un lien de subordination.
S’agissant du pouvoir de direction de la société, la Cour d’appel relève notamment que les chauffeurs sont tenus :
- De suivre les instructions GPS de l’application sans pouvoir modifier l’itinéraire préconisé au risque de subir une sanction tarifaire ;
- D’attendre au moins 10 minutes que l’utilisateur se présente sur le lieu convenu ;
- De suivre des directives comportementales, notamment sur le contenu des conversations qu’ils peuvent avoir avec les utilisateurs et l’interdiction d’accepter des pourboires ;
S’agissant du contrôle de l’activité des chauffeurs, il est caractérisé par :
- La mise en place d’un système de géolocalisation, qui est analysée et suivie par la société lorsque les chauffeurs sont connectés au service ;
- La faculté de désactiver ou de restreindre l’accès ou l’utilisation des services par le chauffeur « à la discrétion raisonnable d’Uber », combinée aux dispositions de la charte sur la possibilité de refuser une course pour les chauffeurs, qui incitent ces derniers à rester connectés et ainsi à se tenir constamment à la disposition de la société Uber pendant la durée de la connexion.
Enfin, la société Uber exerce un pouvoir de sanction à travers la fixation d’un taux d’annulation de commandes par ville, pouvant entraîner la perte d’accès au compte par le chauffeur, ou encore la désactivation du compte en cas de signalement de « comportements problématiques » par les utilisateurs.
Ainsi, la liberté pour le chauffeur de se connecter à l’application en choisissant ses jours et horaires de travail, ne sont pas, selon la Cour d’appel de Paris, de nature à exclure l’existence d’un lien de subordination, puisqu’il est démontré que lorsque le chauffeur se connecte à la plateforme Uber, il intègre un service organisé par la société, qui lui donne des directives, en contrôle l’exécution et exerce un pouvoir de sanction.
Il convient de préciser que la société Uber a formé un pourvoi contre cette décision et il faudra alors patienter avant de connaître l’issue de ce litige.
Rappelons néanmoins sur ce point que la Cour de cassation s’est déjà prononcée en novembre 2018 à propos d’un livreur de la plateforme Take Eat Easy, requalifiant la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, se fondant notamment sur l’existence d’un lien de subordination (Cass. Soc. 28 novembre 2018, n°17-20.079).