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Transformation d’un groupement à la condition que cette transformation soit nécessaire pour l’exécution du marché …
Planète Juridique - admin, 24/02/2013
L’article 4-2 de la directive n° 2004-18 permet à un règlement de la consultation de subordonner l’obligation faite à un groupement attributaire de se transformer en groupement solidaire à la condition que cette transformation soit nécessaire pour l’exécution du marché. Cette disposition n’étant pas imposable par l’article 51 du CMP alors applicable, elle l’est depuis. Dans le cas d’espèce ...
L’article 4-2 de la directive n° 2004-18 permet à un règlement de la consultation de subordonner l’obligation faite à un groupement attributaire de se transformer en groupement solidaire à la condition que cette transformation soit nécessaire pour l’exécution du marché. Cette disposition n’étant pas imposable par l’article 51 du CMP alors applicable, elle l’est depuis. Dans le cas d’espèce ...