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Cautionnement disproportionné : prise en compte du crédit dans la valeur du patrimoine de la caution
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 11/10/2012
Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que la caution, qui détient la moitié des parts de la société débitrice défaillante, peut se prévaloir de la disproportion du cautionnement en prenant en compte le passif de la société, constitué par le prêt souscrit par cette dernière (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-20192).