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Reformes de la loi de finance : ce qui va changer en 2011
Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - , 4/09/2011
L’Assemblée Nationale est en phase d’adopter la loi des finances 2011. Par conséquent, plusieurs réformes seront apportées par cette nouvelle loi. Voici un bref rappel des points les plus importants de ce changement pour que vous puissiez prévoir les nouvelles situations.