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Arrêté 28 novembre 2012 : délégation aux affaires juridiques
Actualités du droit et de la santé ... - , 10/12/2012
Après le décret 2011-498 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la jeunesse, de la vie associative, de la ville et des sports puis de[...]