Actions sur le document
Admission de la preuve en justice des messages vocaux laissés sur un répondeur téléphonique
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 19/02/2013
Le 6 février 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les messages téléphoniques laissés sur le répondeur vocal d’un téléphone mobile valent preuve dans le cadre des procédures judiciaires (Cass. soc., 6 février 2013, pourvoi n° 11-23738).