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[Gossement avocats] Transition énergétique et Réforme territoriale : les interventions du cabinet
Arnaud Gossement - Avocat - , 29/06/2014
Le 18 juin 2014, trois projets de lois particulièrement importants ont été...
Le 18 juin 2014, trois projets de lois particulièrement importants ont été présentés en Conseil des ministres. Le premier est le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français. Les deux autres - "délimitation des régions" et "nouvelle organisation territoriale" - renforcent les compétences économiques et environnementales des Régions. Le cabinet assure une veille continue de ces textes et assure plusieurs interventions à leur endroit.