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Copie de sites internet et de leurs conditions générales sanctionnée par la concurrence déloyale
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 24/04/2013
Le 15 mars 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la reprise des fonctionnalités d’un site internet et d’une partie de ses conditions générales constitue un acte de concurrence déloyale ouvrant droit à indemnisation au profit du site internet qui en est victime (Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 2ème section Jugement du 15 mars 2013).