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Candidat retenu n’ayant pas fourni à l’appui de la candidature les documents …
Planète Juridique - admin, 23/02/2013
Un candidat retenu, n’a pas fourni à l’appui de la candidature de l’assureur qu’il représentait les documents relatifs à cet assureur exigés par le règlement de la consultation. Pour la Cour la candidature présentée par ce candidat doit être regardée comme ayant été retenue en méconnaissance des dispositions du règlement de consultation. ...
Un candidat retenu, n’a pas fourni à l’appui de la candidature de l’assureur qu’il représentait les documents relatifs à cet assureur exigés par le règlement de la consultation. Pour la Cour la candidature présentée par ce candidat doit être regardée comme ayant été retenue en méconnaissance des dispositions du règlement de consultation. ...