Actions sur le document
La protection des consommateurs sur Internet précisée par le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 pris en application de la loi « Hamon »
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - , 28/11/2014
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », vient d’être complétée par un décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux informations précontractuelles et contractuelles des consommateurs et au droit de rétraction.
On rappelle que la loi Hamon vise à améliorer l’information des consommateurs et à renforcer leurs droits pour une meilleure protection des achats sur Internet notamment en complétant la liste des informations que le professionnel doit fournir au consommateur avant la conclusion du contrat et en allongeant le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur, de 7 à 14 jours et ce, pour tout contrat conclu en ligne (biens ou prestations de services).
Ce décret du 17 septembre 2014 détaille ainsi la nature des informations dites « précontractuelles » à fournir par le professionnel avant la conclusion du contrat :
- Identité et coordonnées précises du professionnel,
- Modalités de paiement, de livraison et d’exécution ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations,
- garanties légales et commerciales,
- fonctionnalités et interopérabilité des contenus numériques.
Ce décret du 17 septembre 2014 détaille ainsi la nature des informations dites « précontractuelles » à fournir par le professionnel avant la conclusion du contrat :
- Identité et coordonnées précises du professionnel,
- Modalités de paiement, de livraison et d’exécution ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations,
- garanties légales et commerciales,
- fonctionnalités et interopérabilité des contenus numériques.
Le décret propose ensuite un modèle de formulaire de rétractation
qui doit être intégré obligatoirement dans le contrat ainsi qu’un avis d’information type concernant les modalités d’exercice de ce droit de rétractation par le consommateur.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien
(*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien
(*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Ce décret est d’application immédiate
Nous attirons votre attention sur le fait que ce décret est d’application immédiate car il est entré en vigueur depuis le 20 septembre 2014, le lendemain de sa publication au Journal Officiel.
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a annoncé la mise en œuvre de contrôles afin de s’assurer du respect de ces nouvelles mesures. Selon la DGCCRF, ces contrôles auront dans un premier temps vocation à informer les professionnels de leurs obligations et à répondre à leurs éventuelles interrogations sur les modalités pratiques de ce nouveau dispositif.
Il est donc impératif de mettre à jour vos modèles contractuels pour y intégrer le formulaire de rétractation ainsi que les informations précontractuelles et les modalités d’exercice du droit de rétractation.
Cécile Fontaine
les Vendredis de l'IT n°19 du 26 septembre 2014
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a annoncé la mise en œuvre de contrôles afin de s’assurer du respect de ces nouvelles mesures. Selon la DGCCRF, ces contrôles auront dans un premier temps vocation à informer les professionnels de leurs obligations et à répondre à leurs éventuelles interrogations sur les modalités pratiques de ce nouveau dispositif.
Il est donc impératif de mettre à jour vos modèles contractuels pour y intégrer le formulaire de rétractation ainsi que les informations précontractuelles et les modalités d’exercice du droit de rétractation.
Cécile Fontaine
les Vendredis de l'IT n°19 du 26 septembre 2014