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Vente d'ordinateurs avec système d'exploitation et logiciels préinstallés : la Cour de cassation saisit la la Cour de justice de l'Union européenne
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 14/10/2015
La Cour de cassation a-t-elle souhaité trouver enfin une solution définitive à la question récurrente de la loyauté commerciale des ventes d'ordinateurs pré-équipés de logiciels (système d'exploitation et autres logiciels) ? Voyez ici mon précédent article sur le sujet.
En tous cas, par un arrêt du 17 juin 2015 M. X. c/ Sté Sony Europe Limited elle a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes :
1°) les articles 5 et 7 de la directive 2005/29 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur doivent-ils être interprétés en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale trompeuse l'offre conjointe consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés lorsque le fabricant de l'ordinateur a fourni, par l'intermédiaire de son revendeur, des informations sur chacun des logiciels préinstallés, mais n'a pas précisé le coût de chacun de ces éléments ?
2°) l'article 5 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale l'offre conjointe consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le fabricant ne laisse pas d'autre choix au consommateur que celui d'accepter ces logiciels ou d'obtenir la révocation de la vente ?
3°) l'article 5 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale l'offre conjointe consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le consommateur se trouve dans l'impossibilité de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de logiciels ?
2°) l'article 5 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale l'offre conjointe consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le fabricant ne laisse pas d'autre choix au consommateur que celui d'accepter ces logiciels ou d'obtenir la révocation de la vente ?
3°) l'article 5 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale l'offre conjointe consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le consommateur se trouve dans l'impossibilité de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de logiciels ?
Que peut-on attendre de la CJUE ? Des auteurs se sont risqués à imaginer les solutions possibles. Ainsi M. Grégoire LOISEAUdans un article paru à la revue Communication Commerce électronique n° 9, Septembre 2015, comm. 69 envisage-t-il plusieurs possibilités selon que la Cour s'attache à la liberté de choix des consommateurs ou qu'elle entende donner plus d'importance à l'exigence de transparence :
- subordonner la vente d'ordinateurs prééquipés à la possibilité pour le consommateur de se procurer un ordinateur identique auprès du même distributeur sans les logiciels d'exploitation ;
- imposer de surcroît des informations sur chacun des logiciels préinstallés et sur leur coût respectif pour permettre aux consommateurs de comparer les deux formules ;