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Solaire : le cabinet Gossement Avocats obtient une décision importante pour les producteurs devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux
Cabinet Gossement Avocats - , 7/06/2017
Par un arrêt du 4 mai 2017, n°15BX01303, la Cour administrative d’appel de...
Par un arrêt du 4 mai 2017, n°15BX01303, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le refus, opposé par une entreprise locale de distribution à un producteur, de lui accorder le tarif d’achat escompté et rétabli ledit producteur dans ses droits depuis la date du refus.